Conditions Générales de Ventes

1.1. On entend par « Contrat », tous les accords offres, confirmation de commande, ventes et livraisons entre SALTA ENERGY et la Partie contractante.

1.2. On entend par «Partie contractante», toute personne physique ou morale, ainsi que leurs mandataires ou leurs représentants qui a conclu, ou désire conclure un contrat avec SALTA ENERGY. La Partie contractante reconnait agir uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.

1.3. Les « Biens » et « Services » s’entendent comme tous les Biens et Services fournis par SALTA ENERGY à la Partie Contractante, y compris mais sans être limité, les travaux et solutions techniques proposées par SALTA ENERGY dans le cadre du Contrat

1.4. Sauf dérogation expresse, les présentes conditions générales de vente s’appliquent intégralement à tous les Contrats.

2.1. Toutes les offres et listes de prix envoyées par ou au nom de SALTA ENERGY seront exemptes d’obligations et ne lieront pas SALTA ENERGY, à moins que SALTA ENERGY en décide autrement par écrit ou par e-mail.

2.2. Le contenu de catalogues, brochures, matériaux imprimés, listes de prix et sites web, bien que soigneusement compilés par SALTA ENERGY, consiste seulement en de l’information générale qui ne lie pas SALTA ENERGY. De tels documents ne lie SALTA ENERGY que dans la mesure où SALTA ENERGY confirme ceci explicitement par écrit.

2.3. Toutes les données et/ou informations fournies par SALTA ENERGY avec une offre ou autrement resteront la propriété ou la propriété intellectuelle de SALTA ENERGY et doivent être restitués à la première demande de SALTA ENERGY.

2.4. SALTA ENERGY se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques aux Biens, pour autant que de tels changements n’altèrent pas la fonction et l’usage des Biens. En conséquence, les spécifications techniques, les dimensions et le poids peuvent différer à la livraison.

3.1. Un Contrat est conclu lorsque les conditions suivantes sont remplies : le formulaire d’offre ou de contrat est rempli et signé par la Partie Contractante, et reçu et accepté par SALTA ENERGY ou lorsque SALTA ENERGY confirme le Contrat par écrit (en ce compris par e-mail) ou lorsque SALTA ENERGY commence à exécuter le Contrat.

3.2. Un accord pour lequel aucune offre ou confirmation de Contrat n’est envoyée, en raison de sa nature et de son champ d’application, peut être contraignant à compter du moment où SALTA ENERGY commence à exécuter l’accord. Dans ce cas, la facture sera considérée comme étant la confirmation du Contrat, qui sera considérée comme une représentation correcte et fidèle du Contrat.

3.3. Les parties sont libres de prouver l’existence de leur accord par d’autres moyens.

3.4. Tout accord additionnel ou changement à des accords existants, ainsi que tout accord ou engagement pris (oralement ou autrement) par le personnel de SALTA ENERGY ou en son nom par des vendeurs, des mandataires, des représentants ou d’autres intermédiaires ne liera SALTA ENERGY que s’il est confirmé par SALTA ENERGY par écrit.

3.5. Lors de la conclusion de l’accord ou après celle-ci, SALTA ENERGY peut, à sa seule discrétion, exiger de la Partie Contractante qu’elle fournisse des sûretés afin de garantir l’entièreté du payement et les autres obligations.

4.1. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, le prix s’entend hors taxes, taxes à l’importation, autres taxes, prélèvements et charges. Les prix sont exprimés en Euros. Le Prix comprend la documentation et d’une manière générale tous les documents, études ou essais prévus dans le Contrat, ainsi que l’exercice et la cession des droits intellectuels.

4.2. SALTA ENERGY a le droit de modifier unilatéralement ses prix, même après confirmation d’une commande, en cas inter alia d’une augmentation, quelle qu’en soit la raison, d’un ou plusieurs des facteurs déterminant le prix, en ce compris et sans s’y limiter, les salaires, les matériaux et les fluctuations du taux de change. Dans ce cas, SALTA ENERGY informera la Partie Contractante de l’augmentation, après quoi la Partie Contractante aura le droit de mettre fin au Contrat, et ce dans un délai de deux semaines à compter de la réception de cette information.

4.3. En ce qui concerne les Services, les dépenses engagées par SALTA ENERGY durant l’exécution de l’accord seront, sauf stipulation contraire, facturées sur une base mensuelle.

4.4. SALTA ENERGY a le droit de prélever des frais pour les coûts de déplacement à concurrence d’un montant de 0,33 Euros (hors TVA) par kilomètre.

5.1. Les modalités et l’objet de la mission de SALTA ENERGY sont décrits dans un formulaire de confirmation. Sauf stipulation contraire, SALTA ENERGY a le droit d’exercer toutes activités qu’elle estime nécessaire afin de réaliser une mission ou d’atteindre un résultat similaire.

5.2. SALTA ENERGY a le droit d’exercer toutes activités, de façon discrétionnaire, en tenant compte des instructions et de la mission confiée par la Partie Contractante.

5.3. SALTA ENERGY a le droit de faire appel à des tierces parties pour l’assister, sans le consentement de la Partie Contractante.

6.1. La livraison est présumée être faite EX WORKS (en départ d’usine). La Partie Contractante supporte l’ensemble des risques relatifs aux Biens dès l’instant où ils sont mis à sa disposition par SALTA ENERGY.

6.2. La Partie Contractante inspecte les Biens livrés ou les emballages afin de déterminer s’il existe des vices ou défauts potentiels immédiatement à la livraison ou à tout autre moment convenu de l’accord mutuel des parties. A la livraison, la Partie Contractante est tenue d’énumérer tout vice ou défaut (visible) sur le bordereau de livraison, la facture et/ou le document de transport. Les vices ou défauts qui ne sont pas énumérés au moment de la livraison seront considérés comme survenus après la livraison. Dans ce cas, SALTA ENERGY ne sera pas tenue de répondre aux plaintes formulées à cet égard.

6.3. SALTA ENERGY utilisera ses meilleurs efforts pour délivrer les Biens à temps. Sauf accord contraire exprès, les horaires de livraison indiqués constituent uniquement des estimations. SALTA ENERGY ne sera pas tenue de payer une quelconque compensation si une livraison n’est pas faite à l’heure. Si SALTA ENERGY échoue de manière répétée à rencontrer les horaires de livraison indiqués, la Partie Contractante peut toutefois déclarer que SALTA ENERGY est en défaut et fixer un horaire définitif (raisonnable) pour la livraison, tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.

6.4. Toutes modifications et/ou annulations de tout ou partie d’une commande ou d’un ordre, par ou à l’initiative de la Partie Contractante, peut uniquement être mise en oeuvre avec l’accord préalable écrit de SALTA ENERGY, et pour autant que la Partie Contractante ait entièrement payé le travail qui a déjà été réalisé, en ce compris tous les matériaux utilisés à cette fin. Dans le cas d’un changement et/ou d’une annulation partielle à la requête de la Partie Contractante, SALTA ENERGY a le droit de répercuter les coûts et les coûts additionnels engendrés sur la Partie Contractante.

6.5. Si l’Autre Partie ne prend pas livraison des Biens à l’horaire prévu ou endéans la période prévue, SALTA ENERGY a le droit de facturer les Biens concernés à la Partie Contractante. SALTA ENERGY a également le droit de stocker les Biens ou de les faire mettre en stock aux frais et aux risques de la Partie Contractante. Sauf stipulation contraire, si la Partie Contractante échoue à prendre livraison des Biens endéans une période d’un mois après le stockage, SALTA ENERGY a le droit de poursuivre l’exécution du contrat ou de terminer le contrat sans intervention judiciaire, aux frais de la Partie Contractante, dans chacun de ces cas sans préjudice du droit de SALTA ENERGY à être indemnisée.

6.6. Les retours de marchandises sont uniquement acceptés si SALTA ENERGY y a expressément consenti par écrit.

6.7. La Partie Contractante supporte les frais et/ou les risques pour toute perte ou dommage, en ce compris la casse, durant le ou résultant du stockage (en ce compris le stockage temporaire) et/ou la sauvegarde et/ou la transformation des biens, sauf si un tel dommage peut être attribué à un acte ou une omission intentionnelle de SALTA ENERGY.

7.1. SALTA ENERGY envoie une facture à la Partie Contractante pour les honoraires et frais résultant du Contrat.

7.2. Sauf stipulation contraire, le paiement est fait par dépôt ou transfert vers le compte bancaire indiqué par SALTA ENERGY. Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date de facturation, sauf accord contraire par écrit. La date apparaissant sur les extraits bancaires de SALTA ENERGY est décisive et est considérée comme la date de paiement.

7.3. SALTA ENERGY a le droit d’exiger une avance sur les honoraires dus et d’exécuter sa missionuniquement lorsque l’avance a été perçue. Sauf stipulations contraires, l’avance s’élève à 15 % du montant global du Contrat.

7.4. En l’absence de paiement endéans la période mentionnée à l’Article 7.2, ce qui suit sera dû de plein droit, sans qu’une preuve de défaut ne soit requise : (a) un intérêt pour paiement de retard à un taux de 1,5 % par mois et (b) des frais de recouvrement extra-judiciaire d’un montant de 0.5 % du montant dû, qui est au moins de 250 EUR.

7.5. Chaque paiement par la Partie Contractante est utilisé en premier lieu pour payer les intérêts dus par cette partie et, deuxièmement, pour couvrir les frais de recouvrement et/ou d’administration supportés par SALTA ENERGY, comme mentionné à l’Article 7.4. Le cas échéant, le surplus est déduit des créances impayées, la priorité étant donné aux créances les plus anciennes.

7.6. Si la Partie Contractante souhaite contester une facture reçue, elle doit le faire par écrit endéans les deux semaines qui suivent la date de facturation. En l’absence d’objection par écrit endéans cette période, la facture est présumée acceptée par la Partie Contractante.

8.1. SALTA ENERGY garantit la Partie Contractante contre toutes revendications de tiers, détenteurs de droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Biens et Services.

8.2. Les titres de propriété intellectuelle protégeant des inventions ou des créations originales nées ou mises au point à l’occasion de l’exécution du Contrat sont, en principe, déposés au nom de SALTA ENERGY.

8.3. La Partie Contractante s’engage à considérer comme secrets tous plans, documents spécifiques et informations, qui lui sont communiqués et à ne les divulguer qu’avec l’accord préalable écrit de SALTA ENERGY.

8.4. SALTA ENERGY cède à titre non exclusif les droits intellectuels afférents aux Biens et Services (ci-après les « OEuvres »). Cette cession est valable pour le monde entier et tant que ces droits existeront. Ces droits sont cédés en exécution d’un contrat de commande (article XI.167 CDE) et vaut pour tous les modes d’exploitations connus ou à connaitre. Ces droits cédés comprennent mais sans y être limités, le droit d’exploiter les OEuvres et le droit d’adapter les OEuvres. La Partie contractante ne peut céder les OEuvres à des tiers sans le consentement préalable et écrit de SALTA ENERGY.

8.5. Si la Partie Contractante procède à des améliorations sur les OEuvres, celle-ci doit en informer SALTA ENERGY.

9.1. Tous les Biens livrés par SALTA ENERGY sont et restent la propriété de SALTA ENERGY jusqu’à ce que la Partie Contractante ait entièrement payé tous les montants dont elle est redevable à SALTA ENERGY en vertu de tous les contrats entre les parties. La Partie Contractante supporte l’ensemble des risques relatifs aux Biens en sa possession.

10.1. SALTA ENERGY a le droit de mettre fin, avec effet immédiat, à tout contrat régi par les Conditions Générales, sans intervention judiciaire et/ou indemnisation, dans le cas où la Partie Contractante viole, de quelle que manière que ce soit, une disposition des Conditions Générales, et qu’il n’est pas remédié à cette violation endéans une période de 15 jours après avoir notifié son intention de résilier le contrat à la Partie Contractante.

10.2. SALTA ENERGY a le droit de mettre fin, avec effet immédiat, à tout contrat conclu avec la Partie Contractante et d’annuler toute mission sans intervention judiciaire et/ou indemnisation, et de réclamer le paiement intégral de tout montant dû par la Partie Contractante à SALTA ENERGY, dans le cas où:
a. la Partie Contractante fait aveu de faillite;
b. la Partie Contractante devient insolvable ou est déclarée en faillite;
c. la Partie Contractante introduit une requête en réorganisation judiciaire;
d. la Partie Contractante obtient une procédure en réorganisation judiciaire;
e. la Partie Contractante (pour une personne morale) est liquidée ou prend fin;
f. un changement substantiel de personne ou d’entité capable d’influencer la gestion et la politique de la Partie Contractante, par le biais de droits de vote, contrats ou par tout autre moyen survient;
g. un contrat avec SALTA ENERGY est cédé sans l’accord préalable et écrit de SALTA ENERGY.

10.3. Les dispositions de l’Article 10.1 et de l’Article 10.2 s’appliquent sans préjudice du droit de SALTA ENERGY de requérir des dommages et intérêts auprès de la Partie Contractante.

11.1. Au cas où SALTA ENERGY ne peut exécuter le Contrat en tout ou en partie en raison d’un évènement de force majeure permanent ou temporaire causé par des circonstances externes ou internes sur lesquels elle n’a pas le contrôle, elle aura le droit de prolonger la période de livraison de manière conséquente et, sans intervention judiciaire et sans obligation de paiement d’une compensation ou de dommages et intérêts, de mettre fin au Contrat en tout ou en partie en envoyant un préavis écrit à cet effet. Dans ce cas, SALTA ENERGY aura toujours droit au paiement par la Partie Contractante pour les Biens ou Services livrés avant la survenance de l’évènement de force majeure.

11.2. La force majeure comprend toutes les circonstances rendant impossible pour SALTA ENERGY d’exécuter ses obligations de manière temporaire ou permanente, en ce compris et sans y être limité, les mesures gouvernementales, pandémie, grèves, défauts par les fournisseurs de fourniture de biens nécessaires pour fournir les Biens et les Services, ainsi que toutes les circonstances sous lesquelles on ne peut s’attendre à ce que SALTA ENERGY remplisse ou continue à remplir ses obligations vis-à-vis de la Partie Contractante. SALTA ENERGY peut également invoquer la force majeure lorsque cet évènement surgit après qu’elle aurait dû remplir ses obligations.

12.1. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, seul le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (Belgique) sera compétent.

12.2. Seul le droit belge est applicable.